| Votre identité | nom et prénom | dénomination socialeforme juridiquemontant du capital social |
|---|---|---|
| Vos coordonnées | adresse du domicileadresse de courrier électronique ou numéro de téléphone pour contacter votre entreprise | adresse du siège socialadresse de courrier électronique ou numéro de téléphone pour contacter votre entreprise |
| Les mentions relatives à la propriété intellectuelle | si vous utilisez des images, illustrations, photographies : vous devez faire figurer leur propriété intellectuellepour les textes qui ne sont pas les vôtres, vous devez recueillir l’autorisation de l’auteur ou tout du moins citer la source du texte | si vous utilisez des images, illustrations, photographies : vous devez faire figurer leur propriété intellectuellepour les textes qui ne sont pas les vôtres, vous devez recueillir l’autorisation de l’auteur ou tout du moins citer la source du texte |
| Les mentions relatives à l’hébergement du site | vous devez prévoir une page de mentions légales qui doit inclure des informations relatives à l’hébergement du site (même si le site est hébergé à titre gratuit).Ces mentions portent sur :le nom de l’hébergeurla raison socialel’adressele numéro de téléphone. | vous devez prévoir une page de mentions légales qui doit inclure des informations relatives à l’hébergement du site (même si le site est hébergé à titre gratuit).Ces mentions portent sur :le nom de l’hébergeurla raison socialel’adressele numéro de téléphone. |
| Pour les activités commerciales | numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national unique des entreprises (RNE)numéro individuel d’identification (le numéro de TVA intracommunautaire) le cas échéant |
|---|---|
| Pour les sites marchands | conditions générales de vente (CGV) |
| Pour les activités artisanales | numéro d’immatriculation au registre national unique des entreprises (RNE) |
| Pour les sites d’information | nom du directeur de la publicationnom du responsable de la rédaction le cas échéantcoordonnées de l’hébergeur du site |
| Pour les activités soumises à régime d’autorisation | nom et adresse de l’autorité ayant délivré votre autorisation d’exercer |
| Pour les activités réglementées | référence aux règles professionnelles applicables pour son activité réglementée titre professionnelÉtat membre dans lequel a été octroyé le titre professionnelnom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite |
Utilisation de données personnelles : quelles informations donner à l’internaute ?
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) précise les informations que vous devez rendre disponibles.
Par exemple, en cas de collecte de données personnelles des internautes (nom, prénom, adresse mail, photo, etc.), vous avez un devoir de transparence, qui vous oblige à obtenir le consentement éclairé de l’internaute et l’informer concernant le motif et l’usage des données collectées.
Afin de respecter votre devoir d’information au moment de la collecte de données personnelles, vous devez donner accès aux informations suivantes :
- identité et coordonnées de l’organisme responsable du traitement de données
- coordonnées du délégué à la protection des données (DPO), ou d’un point de contact sur les questions de protection des données personnelles
- base juridique du traitement de données (consentement de l’internaute, respect d’une obligation prévue par un texte, exécution d’un contrat, etc.)
- finalité des données collectées (pour prise de décisions automatisée, pour prévenir la fraude, parce que les informations sont requises par la réglementation, etc.)
- caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données et les conséquences pour la personne en cas de non-fourniture des données
- destinataires ou catégories de destinataires des données
- durée de conservation des données
- droits de l’internaute : droit de refuser la collecte, droit d’accéder, de rectifier et d’effacer ses données, et droit de déposer une plainte auprès de la Cnil
- transfert de données à caractère personnel envisagés à destination d’un État n’appartenant pas à l’Union européenne.
Cookies : quelles sont les règles ?
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